Conditions générales de vente

 

Préambule

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par LIBRE VUE, sur son site Internet www.boutique-solidaire-librevue.org

LIBRE VUE est une association d’intérêt général, dont le siège social est situé 3 Rue Saint-Martin, 33340 Bazas. Elle est enregistrée au Répertoire National des Associations sous le numéro W942003178.

 

Article 1 – Application

Les présentes conditions générales de vente visent à régir les relations contractuelles entre :

• L’association LIBRE VUE, ci-après désigné LIBRE VUE,
• Et toute personne effectuant un achat, ci-après désigné ACHETEUR,
• Sur le site Internet boutique-solidaire-librevue.org, ci-après désigné BOUTIQUE SOLIDAIRE, ou en direct avec LIBRE VUE dans le cadre de demandes spéciales (exemple : hors format proposé, tirage avec numérotation, tirage spécifique, etc…)

En devenant client de LIBRE VUE, L’ACHETEUR accepte entièrement et sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales de vente. L’ACHETEUR devient client de LIBRE VUE au moment de la validation de sa commande, en cliquant sur le bouton « Accepter nos CGV et payer ».

Réciproquement, LIBRE VUE s’engage à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

LIBRE VUE se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande réalisée par l’acheteur.

 

Article 2 – Inscription

Il n’est pas obligatoire d’être inscrit pour accéder à l’ensemble des produits en vente sur la BOUTIQUE SOLIDAIRE, sauf opérations spéciales.

 

Article 3 – Produits

LIBRE VUE s’efforce de mettre en œuvre un descriptif complet des produits disponibles par le biais des descriptions, caractéristiques et photographies.

LIBRE VUE s’engage à fournir des clichés les plus fidèles possibles, pour visualiser le produit en situation. Dans l’objectif de perfectionner la BOUTIQUE SOLIDAIRE, LIBRE VUE incite les visiteurs à signaler toute information erronée qui pourrait figurer sur une fiche produit.

 

Article 4 – Prix

Les prix des produits fixés par LIBRE VUE ne comprennent pas la participation aux frais de port, sauf opérations spéciales. Pour des emballages spéciaux ou toutes demandes spéciales, un devis sera effectué.

Le montant de la participation aux frais de port varie selon le poids et les dimensions de la commande de l’acheteur.

Le montant des frais de port est indiqué au moment de la validation de la commande et est soumis à l’acceptation par l’acheteur. Si la livraison est dite gratuite, le produit ne sera pas soumis au frais de port.

LIBRE VUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.

 

Article 5 – Modalités de commande

Les commandes sont effectuées sur la BOUTIQUE SOLIDAIRE. Pour toutes demandes spéciales, la vente pourra s’effectuer directement avec LIBRE VUE, sous validation préalable du devis par l’acheteur. Les modalités de paiement et de livraison lui seront alors communiquées pour validation.

L’acheteur déclare et garantit avoir la capacité juridique pour commander sur la BOUTIQUE SOLIDAIRE. L’acheteur certifie, à la date de la commande, avoir au moins 18 ans ou être titulaire d’une autorisation juridique permettant d’effectuer un achat sur la BOUTIQUE SOLIDAIRE.

L’acheteur garantit également qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la transaction et qu’il ne s’agit pas d’une carte utilisée de manière frauduleuse, puis s’engage à ce que celle-ci soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats effectués.

L’ensemble des données enregistrées par LIBRE VUE constituent la preuve des transactions passée par l’acheteur sur la BOUTIQUE SOLIDAIRE.

La commande n’est validée que lorsque l’acheteur a effectué un double clic, conformément à la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004 : une première fois pour passer la commande et une seconde fois pour la confirmer en cliquant sur le bouton « Accepter nos CGV et payer ». La confirmation équivaudra signature et acceptation des opérations réalisées.

Lors de la confirmation de la commande, l’acheteur recevra par e-mail la confirmation de la commande enregistrée, sous réserve de la totalité du règlement. Si l’acheteur a choisi la livraison de sa commande, il recevra un second mail lors de l’expédition des produits avec le numéro de suivi et le transporteur en charge de la livraison. Si l’acheteur a choisi le retrait de sa commande en point de retrait, il recevra un second mail lorsque sa commande sera prête à être retirée.

Dès validation de la commande par L’ACHETEUR, les informations sont immédiatement transmises à notre prestataire logistique afin que la commande puisse être préparée et envoyée le plus rapidement possible. Il n’est donc plus possible pour LIBRE VUE de modifier son contenu et les informations fournies lors du passage de la commande par L’ACHETEUR (adresse de livraison, taille, tirage…).

 

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement de la commande par L’ACHETEUR sur la BOUTIQUE SOLIDAIRE s’effectue par carte bancaire via la solution de paiement STRIPE, mise à disposition par SHOPIFY. STRIPE propose les moyens de paiement suivant : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay.

En cas de défaillance de la solution de paiement STRIPE, la responsabilité de LIBRE VUE ne pourrait être engagée. Ce sont les conditions générales d’utilisation de STRIPE qui s’appliqueront. L’ACHETEUR devra donc faire les démarches nécessaires auprès de STRIPE.

En cas de demandes spéciales par L’ACHETEUR, LIBRE VUE soumettra à L’ACHETEUR un devis à valider et signer, incluant les modalités de paiement : chèque ou virement.

La commande confirmée par LIBRE VUE ne sera effective qu’à compter de l’accord des centres de paiement bancaires. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement suspendue.

Par ailleurs, LIBRE VUE se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige.

 

Article 7 – Sécurité de paiement

Aucun tiers n’a accès aux informations confidentielles relatives au paiement. De ce fait, les coordonnées bancaires de L’ACHETEUR, souhaitant réaliser ses achats par carte bancaire, seront requises à chaque nouvelle commande.

En tout état de cause et à la suite d’un paiement sur la BOUTIQUE SOLIDAIRE, LIBRE VUE ne conserve pas et ne collecte pas les données bancaires confidentielles des ACHETEURS. Le numéro de carte de crédit / débit n’est jamais conservé.

Seuls les établissements bancaires peuvent avoir accès aux coordonnées bancaires, dans le respect de la législation française mise en place. Les coordonnées bancaires ne transitent pas par LIBRE VUE. Elles transitent uniquement via la solution de paiement STRIPE. Les règles de confidentialité et de sécurité sont donc propres à STRIPE. L’ACHETEUR pourra si il le souhaite se rapprocher de STRIPE pour consulter les règles et les conditions appliquées par STRIPE.

Par ailleurs, STRIPE possède les modules de contrôle, d’alerte et de blocage en cas de fraude, protégeant ainsi toutes les données confidentielles liées au moyen de paiement.

 

Article 8 – Indisponibilité des produits

Malgré l’ensemble des précautions mises en œuvre, un produit commandé pourrait être indisponible. Dans ce cas, la responsabilité de LIBRE VUE ne pourrait être engagée.

Dans l’éventualité d'une indisponibilité temporaire d’un produit commandé, LIBRE VUE informera, par email ou par téléphone, l’acheteur des solutions alternatives possibles.

En cas d'indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, LIBRE VUE s’engage à rembourser intégralement le produit, par virement, par chèque ou par crédit sur la carte bancaire de L’ACHETEUR avec laquelle il a passé commande sur la BOUTIQUE SOLIDAIRE. Un email sera adressé à L’ACHETEUR pour lui signaler les conditions de remboursement de sa commande.

 

Article 9 – Modalités de livraison

LIBRE VUE met à disposition de L’ACHETEUR sur la BOUTIQUE SOLIDAIRE deux moyens de récupération de sa commande :

• La livraison à l’adresse choisie par L’ACHETEUR lors du passage de sa commande
• Le retrait de sa commande dans l’un des points de retrait proposé par LIBRE VUE sur la BOUTIQUE SOLIDAIRE, et choisi par L’ACHETEUR lors du passage de sa commande

Les commandes effectuées sur la BOUTIQUE SOLIDAIRE sont livrées en France Métropolitaine. La livraison pourra être effectuée par l’un des transporteurs suivants : La Poste (Colissimo Signature) ou Chronopost (Chronopost Signature). LIBRE VUE se réserve le droit de choisir le transporteur le plus adapté (taille et poids) à la commande de L’ACHETEUR.

En cas de souhait de livraison hors France Métropolitaine (Corse, Outre-mer ou étranger), une demande spéciale devra être formulée par L’ACHETEUR auprès de LIBRE VUE. LIBRE VUE transmettra à L’ACHETEUR un devis à valider et signer, avec les conditions tarifaires et de livraison.

Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande. Ni le transporteur, ni LIBRE VUE ne peuvent être tenus responsables d’une non-livraison due à une adresse de livraison erronée ou incomplète.

En tout état de cause, les délais de livraison en jours ouvrés sont indiqués lorsque le passage de la commande est finalisé. Lorsque L’ACHETEUR choisie le mode de livraison à domicile, l’acheteur recevra par email la notification d’expédition de son colis avec son numéro de suivi et le nom du transporteur.

Le fait que l’acheteur soit absent lors de la livraison ne peut pas être considéré comme un retard. En cas de force majeure reconnue par la jurisprudence française, les délais de livraison peuvent être prolongés.

Les délais indiqués par Colissimo et Chronopost sont indicatifs et non contractuels.

En cas de retard de livraison, l’acheteur doit contacter en priorité LIBRE VUE à l’adresse mail boutique-solidaire@librevue.org ou via le formulaire de contact présent sur la BOUTIQUE SOLIDAIRE, afin que LIBRE VUE puisse ouvrir une enquête auprès du transporteur choisi. Pour information, un résultat d’enquête peut prendre jusqu’à 30 jours ouvrés.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués et qu’un envoi a bien été expédié, l’acheteur dispose de 30 jours pour réclamer son colis. Une enquête est menée par LIBRE VUE auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours, jusqu’à 30 jours ouvrés. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Une fois ce délai dépassé, LIBRE VUE ne pourra plus procéder à une enquête.

En cas de colis déclaré livré par le transporteur, avec une preuve écrite du transporteur, mais non perçu par l’acheteur ; LIBRE VUE ne pourra pas être tenu pour responsable. Aucun remboursement ne sera effectué. Le résultat de l’enquête réalisé par le transporteur déterminera les conditions éventuelles de remboursement partiel ou total.

A réception de la commande, LIBRE VUE recommande vivement à l’acheteur de vérifier la conformité des produits livrés et/ou de refuser le colis si celui-ci semble endommagé. LIBRE VUE recommande également vivement à L’ACHETEUR, lors de la réception de sa commande, d’inscrire une réserve auprès du transporteur si il a le moindre doute sur la conformité des produits livrés.

 

Article 10 – Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande.

Les produits retournés usés, incomplets, abîmés ou endommagés ne sont pas repris. Les retours sont acceptés si les produits retournés demeurent identiques à ceux de leur expédition, avec l’emballage d’origine, les certificats et les étiquettes.

Dans le cas où L’ACHETEUR souhaiterait exercer son droit de rétractation dans les délais et les conditions fixés par la législation, L’ACHETEUR devra au préalable le notifier à LIBRE VUE ; par mail à l’adresse boutique-solidaire@librevue.org ou via le formulaire de contact présent sur la BOUTIQUE SOLIDAIRE. LIBRE VUE enverra alors à L’ACHETEUR, par email, un formulaire de rétractation à imprimer, à remplir, à signer et à joindre dans le colis avec le(s) produit(s) à retourner. Le colis devra être retourné à l’adresse suivante : LIBRE VUE - 3 Rue Saint-Martin - 33340 BAZAS

Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.

Le remboursement sera réalisé auprès de l’acheteur dans un délai de 14 jours maximum suivant la date de réception, par LIBRE VUE, du colis retourné par L’ACHETEUR, accompagné du formulaire de rétractation.

 

Article 11 – Garantie et responsabilité

La responsabilité de LIBRE VUE ne serait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation d'un produit.

Aucune indemnité ne pourra être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation. Si un problème apparaissait, l’acheteur devrait contacter en premier lieu LIBRE VUE, par mail à l’adresse boutique-solidaire@librevue.org ou via le formulaire de contact présent sur la BOUTIQUE SOLIDAIRE ; afin d’obtenir une solution amiable.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le produit commandé par l'acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la réception par L’ACHETEUR, LIBRE VUE, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage auprès de L’ACHETEUR :

• soit à remplacer le produit de l’acheteur par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
• soit à échanger le produit de l’acheteur par un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
• soit à rembourser le prix du produit de l’acheteur, sous forme d'avoir, dans les 30 jours suivant la demande de l’acheteur, si le remplacement du produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

Ci-dessous des extraits d’articles du Code de la Consommation :

Article L217-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217.7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L217.10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :

• si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
• ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

LIBRE VUE est propriétaire des droits d’usage sur les éléments accessibles sur la BOUTIQUE SOLIDAIRE. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la BOUTIQUE SOLIDAIRE, quel que soit le moyen ou procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de LIBRE VUE.

 

Article 13 – Données confidentielles

Association LIBRE VUE

Numéro RNA : W942003178

Numéro TVA intra-communautaire : FR84 518 080 031

Responsable de la publication : Catherine CABROL

Siège social : LIBRE VUE - 3 Rue Saint-Martin - 33340 BAZAS

L’ensemble des informations et données des clients est strictement confidentielle. LIBRE VUE s’engage à utiliser ces informations exclusivement dans le cadre de l’exploitation de la BOUTIQUE SOLIDAIRE. A ce titre, LIBRE VUE s’engage à ne pas commercialiser ni louer à un tiers l’ensemble des données concernant les clients. Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, de modification et de suspension des données les concernant. Ils peuvent l’exercer :

• en écrivant par voie postale à l’adresse : LIBRE VUE - 3 Rue Saint-Martin - 33340 BAZAS
• en écrivant en ligne sur la BOUTIQUE SOLIDAIRE au niveau de la page « Nous contacter »
• en écrivant par mail à l’adresse : boutique-solidaire@librevue.org
• ou bien en cliquant sur "me désabonner à la newsletter" dans la dernière reçue.

LIBRE VUE s’engage à supprimer immédiatement les clients souhaitant sortir de sa base de données.

Pour toutes informations complémentaires, LIBRE VUE reste à l’entière disposition de ses clients, acheteurs et visiteurs de la BOUTIQUE SOLIDAIRE ; à l’adresse mail : boutique-solidaire@librevue.org